Municipalité Chute-aux-Outardes
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Requêtes, plaintes ou réclamations

REQUÊTES

Dans un optique d’amélioration des services offerts à sa population, la Municipalité de Chute-aux-Outardes s’est doté d’un processus de gestion des requêtes citoyennes. Toute requête nécessitant l’intervention d’un des services de la Municipalité passe par les différentes étapes de ce processus et est documentée.

Il est donc important de produire votre requête par écrit pour faciliter son suivi et son cheminement. Dans le cas des requêtes faites verbalement par téléphone ou en personne, nous ne sommes pas en mesure de garantir le suivi rigoureux du processus mis en place.

ATTENTION : une requête n’est pas une réclamation ou une plainte.  Pour produire une plainte ou une réclamation, voir ici bas.

Formulaire en ligne

Par téléphone : 418 567-2144 ext 706

Sur place : Au bureau de la municipalité, au 2 rue de l’École.

Plaintes

Un politique de gestion des plaintes est en vigueur à la Municipalité de Chute-aux-Outardes.  Elle prévoit entre-autre que seule les plaintes écrites seront traitées par la municipalité.  Nous assurons la confidentialité de l’information contenue dans la plainte.  C’est pourquoi vous devez compléter le formulaire suivant, l’imprimer, le signer et le transmettre à la municipalité :

docFormulaire de plainte

Veuillez transmettre le formulaire à l’adresse suivante :

Service du Greffe

Municipalité de Chute-aux-Outardes
2, rue de l’École, Chute-aux-Outardes (Québec) G0H 1C0

Réclamation

Si vous considérez avoir subis un préjudice (soit corporel, matériel ou moral) et que vous considérez que la responsabilité de la Municipalité de Chute-aux-Outardes est en cause, vous devez produire un avis de réclamation.

Extrait du code municipal du Québec :

Art. 1112.1.

Nulle action en dommages-intérêts n'est intentée contre la municipalité à moins qu'un avis préalable de 15 jours n'ait été donné, par écrit, de telle action au secrétaire-trésorier de la municipalité, et à moins qu'elle n'ait été intentée dans un délai de six mois après la date à laquelle la cause d'action a pris naissance. Cet avis peut être notifié par poste recommandée, et il doit indiquer les noms et résidence du réclamant, ainsi que la nature du préjudice pour lequel des dommages-intérêts sont réclamés, et il doit être donné dans les 60 jours de la cause d'action.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant, le compléter, l’imprimer, le signer et le transmettre à la municipalité :

pdfFormulaire de réclamation

Veuillez transmettre le formulaire à l’adresse suivante :

SERVICE DU GREFFE

Municipalité de Chute-aux-Outardes
2, rue de l’École, Chute-aux-Outardes (Québec) G0H 1C0