Municipalité Chute-aux-Outardes
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Gestion contractuelle

Dans la vague des évènements des dernières années, le législateur a mis en place une série de dispositions législatives afin de resserrer les règles d’attribution des contrats des organismes municipaux et d’assurer la transparence de ces procédures.

En vertu d’une de ces dispositions, toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité.

Les mesures en question doivent viser sept thèmes de préoccupation clairement précisés dans la loi. Ces thèmes doivent contenir minimalement deux mesures spécifiques.

pdfLa politique de gestion contractuelle