Municipalité Chute-aux-Outardes
  • Municipalité Chute-aux-Outardes
  • Municipalité Chute-aux-Outardes
  • Municipalité Chute-aux-Outardes
  • Municipalité Chute-aux-Outardes
  • Municipalité Chute-aux-Outardes

Plaintes en matière de gestion contractuelle

Les plaintes doivent concerner l’une ou l’autre des situations visées par la Loi, soit la demande de soumissions publique ou l’avis d’intention d’octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique pour les contrats dont la valeur est de, minimalement, 101 100 $.

Les plaintes reçues doivent être obligatoirement déposées à l'aide du formulaire officiel de l'Autorité des marchés publics (AMP).

Un outil informatisé servant à calculer certaines dates importantes dans un processus de demande de soumissions public est accessible sur le site web de AMP. Cet outil permet entre autres de déterminer la date limite de réception des plaintes et la date limite pour y répondre.

Il est à noter que les organismes municipaux ont l’obligation de traiter l’ensemble des plaintes reçues. De plus, seule la personne responsable identifiée par l’organisme municipal peut les traiter.

Extraits de : Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation du Québec. (2019), Traitement des plaintes par les organismes municipaux à l’égard des processus de demandes de soumissions publiques et des avis d'intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique (Bulletin Muni-Express N°4 du 18 avril 2019. Repéré à l’URL spécifique [https://www.mamh.gouv.qc.ca/publications/bulletin-muni-express/2019/n-4-18-avril-2019/]

 

pdfTraitement des plaintes en matière de gestion contractuelle

Autorité des marchés publics : Formuler une plainte envers un organisme public

Autorité des marchés publics : Outils