Services aux citoyens
Accès à l'information

Accès aux documents des organismes publics

En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, toute personne qui en fait la demande a droit d'accès aux documents d'un organisme public. Une demande d'accès n'est pas une demande d'information : elle doit viser les documents détenus par la municipalité dans l'exercice de ses fonctions.

Vous pouvez obtenir plus d'information sur l'accès aux documents des organismes publics en visitant le site de la Commission d'accès à l'information du Québec.

Accès et protection des renseignements personnels

En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, toute personne a le droit d'être informée des renseignements personnels la concernant détenus par un organisme public et d'en demander la rectification.

Vous pouvez obtenir plus d'information sur l'accès aux documents des organismes publics en visitant le site de la Commission d'accès à l'information du Québec.

 

Liens et documents